La clause bénéficiaire de l’assurance-vie permet de désigner une ou plusieurs personnes, qui bénéficieront, en cas de décès du titulaire de l’assurance, d’un capital ou d’une rente. S’il est dit de tous que l’assurance vie est un excellent moyen d’optimisation fiscal en cas de succession, c’est parce que le legs reçu bénéficie de conditions fiscales très avantageuses. Que dit la nouvelle loi à propos de l’assurance vie et des droits de succession ? Nous vous édifions !
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Assurance vie et succession nouvelle loi : les précisions
S’il est vrai que l’assurance-vie bénéficie de conditions fiscales avantageuses, ceci dépend aussi grandement d’un certain nombre de critères. En effet, il faut prendre en compte l’âge auquel vous versez les primes, mais aussi la date de souscription. Le traitement n’est pas le même dans l’un ou l’autre des cas.
Que dit la nouvelle loi sur la fiscalité de l’assurance vie en cas de succession ?
En principe, le capital versé au bénéficiaire dans le cadre d’une assurance-vie n’entre pas dans l’actif successoral. On dit ainsi qu’il est « hors succession ». C’est tout naturellement que ce dernier n’est pas soumis aux droits de succession. Ceci dit, selon l’article 757 B du code général des impôts relatif aux primes versées après 70 ans, le capital versé peut être réintégré à l’actif successoral.
Il existe cependant des limites à ce principe, la notion de « primes manifestement exagérées » en est le parfait exemple. Bien qu’aucun texte n’éclaircisse la substance de cette notion, la jurisprudence encadre la notion d’exagération suivant trois critères bien précis :
- Le montant des primes par rapport à la fortune du défunt.
- Le montant des primes par rapport aux revenus du défunt en prenant en compte le patrimoine du souscripteur.
- L’importance économique du contrat pour le souscripteur en tenant compte de son âge et de sa situation familiale.
Les conditions posées par cette jurisprudence permettent aux héritiers réservataires du défunt qui se sentent lésés par un legs réalisé via l’assurance vie hors succession, de demander la réintégration des sommes dans le capital successoral. Il revient au juge d’apprécier les opportunités des uns et des autres.
Quand bénéficie-t-on de l’exonération de succession de l’assurance vie ?
La loi TEPA de 2007 pose une règle fiscale importante dans le cadre de l’exonération de droits de successions de l’assurance-vie. Sont donc exonérés de droits de succession lorsqu’ils reçoivent une part de patrimoine :
- Le conjoint survivant
- Le partenaire pacsé
Le but de cette loi est clairement de permettre au conjoint survivant de poursuivre son train de vie afin de ne pas devenir une charge pour ses descendants.
Dans le cadre de l’assurance vie, le capital reçu par le conjoint de l’assuré décédé, quel que soit le montant, ne sera pas imposé par le Fisc. Ici, l’âge auquel le souscripteur a effectué ses versements n’aura aucune incidence. Ceci dit, pour que cette mesure d’exonération de droits de succession s’applique également aux frères et aux sœurs de l’assuré décédé, il faut que ces derniers soient invalides ou âgés de plus de 50 ans et à mesure de justifier qu’ils vivaient avec le défunt depuis plus de 05 ans.
Ainsi, la nouvelle loi sur les droits de succession dans le cadre de l’assurance-vie consacre des principes, mais connaît aussi des exceptions bien définies.
