Assurance emprunt immobilier et questionnaire de santé sont deux termes qui vont de pair. Le premier est souvent conditionné par le second. Avec l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, le principe consacré du questionnaire médical dans le cadre d’un emprunt immobilier a grandement été atténué. Nous verrons dans cet article dans quel cadre et sous quelles conditions la loi Lemoine tend à mettre fin à l’exigence du questionnaire de santé comme condition pour souscrire à une assurance d’emprunt immobilier.
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Assurance emprunt immobilier questionnaire de santé : la fin du duo ?
Dans le cadre d’un emprunt immobilier, de nombreux assureurs ont fait du questionnaire de santé un élément obligatoire et indispensable. Seulement, cette approche n’est pas toujours vue d’un bon œil par tous les usagers.
Le questionnaire de santé : un élément discriminant ?
Se baser sur l’état de santé de l’emprunteur pour lui accorder un contrat d’assurance prêt immobilier a longtemps été vu par beaucoup comme un élément discriminant. S’il est vrai que de nombreux assureurs s’appuient dessus pour ne pas être lésés, il est tout aussi vrai que les personnes fragiles en pâtissent.
Le questionnaire médical permet à votre assurance emprunteur de déterminer les risques selon vos antécédents médicaux. Les interrogations suivantes y figurent généralement :
- Suivez-vous un traitement ?
- Avez-vous été opérés au cours des dernières années ?
- Avez-vous connu des rechutes ?
De nombreuses associations dénoncent ainsi des discriminations pour les malades qui sont dans certains cas obligés de payer des supprimes importantes.
La loi Lemoine met fin au questionnaire médical pour des emprunts de moins de 200 000 €
La version définitive de la loi Lemoine a été promulguée le 28 février 2022 et publiée au journal officiel le 1er mars de la même année sous le nom « loi n°2022-270 du 28 février 2022 pour accès plus juste, plus simple et plus transparent du marché de l’assurance ».
Bien que cette loi apporte plusieurs amendements dans le domaine des assurances, elle est surtout connue comme celle qui remet en cause l’exigence d’un questionnaire de santé pour la souscription d’un emprunt immobilier. Elle a donc entériné la suppression du questionnaire médical pour une grande partie des prêts immobiliers.
Désormais, le questionnaire de santé n’est plus exigé pour certains emprunteurs, et ce, quel que soit leur état de santé. Cependant, pour bénéficier de cette mesure rentrée en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2022, certaines conditions doivent être remplies :
- Le montant du crédit doit s’élever à 200 000 € maximum : plus précisément, le montant qui vous reste à rembourser (encours) de vos prêts doit être inférieur à 200 000 €.
- Le remboursement doit s’effectuer avant les 60 ans de l’assuré : autrement dit, la date de fin de prêt de l’assuré doit intervenir avant ses 60 ans.
Si vous empruntez à deux, la somme empruntée ne doit pas être supérieure à 400 000 € et la quotité assurée par emprunteur ne doit pas dépasser 200 000 €. Ce sont là les conditions invariables pour bénéficier des dispositions de la loi Lemoine qui consacre la fin du questionnaire médical pour certains emprunts immobiliers.
